Le présent règlement intérieur du Gîte Animalier pour animaux de compagnie et les conditions particulières négociées entre l'entreprise et le client déterminent les droits et obligations de chacun d'eux. Elles s'appliquent de plein droit aux prestations de pension objet du présent règlement
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - PRISE EN CHARGE DES PENSIONNAIRES.
A la demande de l'entreprise, le client doit fournir toutes informations dont il a connaissance, sur le ou les animaux qu'il lui confie, tant sur l'état de santé (âge, soins et traitement en cours) que psychologique (craintif, stressé, nerveux et toutes autres particularités) que sur le comportement (agressif envers l'homme, bagarreur, fugueur, chasseur et tous autres troubles) que sur les habitudes (alimentaires, jeux, lieu de couchage).
Le client doit également indiquer le nom et coordonnées de son vétérinaire et fournir, la carte de tatouage, ainsi que le carnet de santé où doivent figurer les vaccinations effectuées de chaque chat et chien. Ces pièces seront conservées par l'entreprise pendant la durée totale du séjour.
ARTICLE 2 - HEBERGEMENT.
Les pensionnaires sont hébergés en box individuels. Sur demande particulière du client et uniquement pour des animaux de la même espèce, plusieurs animaux peuvent partager le même box.
Les matériels (laisses, colliers, harnachements) sont retirés et conservés par les propriétaires.
Les clients peuvent personnaliser le box (panier ou corbeille, tapis ou petite couverture, jouets, arbre à chat, …) dans des limites raisonnables et en entente avec les responsables du gîte.
Concernant les petits animaux de compagnie (rongeurs, oiseaux, poissons, …), ils sont placés à l'écart des chiens et des chats. Leur habitat ainsi que leur litière et leur alimentation sont fournis par les clients.
ARTICLE 3 - PROMENADES ET DETENTES.
Les promenades bi quotidiennes des chiens ont lieu dans le parc arboré du Gîte. Elles s'effectuent par catégorie de taille en laisse ou libre, individuellement ou en petit groupe en fonction du caractère et des habitudes de chacun.
Sur consignes particulières du client, les promenades effectuées individuellement seront facturées.
ARTICLE 4 - NETTOYAGE.
Le nettoyage s'effectue tous les matins à grande eau et si nécessaire une fois le soir suivant les normes d'hygiène et la réglementation de la Direction des Services Vétérinaires. Les box sont désinfectés partiellement une fois par semaine et totalement après le départ d'un pensionnaire.
ARTICLE 5 - ALIMENTS
Une alimentation haut de gamme fournie par le Gîte est distribuée individuellement en fin de journée. Pour les jeunes chiens, les grands chiens, les molossoïdes et les cas exceptionnels un tiers de la ration sera donnée le matin et les deux tiers le soir.
Tout autre type d'aliment apporté par le client ne sera accepté que sur prescription vétérinaire.
ARTICLE 6 - SOINS ET TRAITEMENTS.
Les soins et traitements sont prodigués conformément aux ordonnances prescrites par les vétérinaires. Les médicaments et fournitures diverses nécessaires aux soins sont fournis par le client et le prix du renouvellement des produits en cours de séjour lui sera facturé.
ARTICLE 7 - HYGIENE, VACCINATION, TATOUAGE ET PREVENTIONS
Les pensionnaires entrant au gîte doivent être bien entretenus, tatoués (1), vaccinations(1) (2) à jour (primo vaccination et rappel), valides et déparasités.
Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour éviter les chaleurs au cours du séjour (certificat vétérinaire à l'appui).
Un traitement préventif anti-parasitaire (puces et tiques) sera appliqué aux animaux à leur arrivée (1).
(1) hormis les petits animaux de compagnie (rongeurs, oiseaux, poissons, …)
(2) chiens : CHLP, PI et Intra trac ou Nobivac KC ou Pneumodog . - Rage conseillée
chats : typhus, coryza, leucose.
Petits animaux : Consulter votre vétérinaire.
ARTICLE 8 - VETERINAIRE.
Lorsqu'un animal est blessé ou présente des signes de maladie, le vétérinaire (ou son remplaçant) déclaré sur la fiche client est sollicité. L'animal peut être visité au gîte ou le cas échéant conduit à son cabinet. Si ce praticien ne peut intervenir, les responsables de l'entreprise demanderont l'intervention du vétérinaire, disponible, le plus proche.
En cas d'épidémie déclarée, le vétérinaire du Gîte en suivra l'évolution et traitera ou donnera le traitement adapté pour les chiens malades ou déclarant la maladie. Les frais consécutifs (déplacements, analyses, médicaments…) feront l'objet d'une facturation adressée au Gîte Animalier puis seront répartis sur le montant de la pension de chaque animal ayant contracté la maladie.
En cas de décès de l'animal et si les causes de la mort ne peuvent être déterminées une autopsie sera pratiquée. Sauf consignes particulières données le jour de l'acceptation du présent règlement par le client, la dépouille de l'animal sera confiée au vétérinaire pour incinération.
Dans tous les cas si la responsabilité de l'entreprise n'est pas engagée, les dépenses de vétérinaire, déplacements, hospitalisation, incinération sont à la charge du client.
ARTICLE 9 - DUREE DE LA PRESTATION.
Une prestation de pension s'effectue pour une demi-journée minimum et pour une durée déterminée. La pension complète se compte de midi à midi. Toute prestation entamée est due.
Le client peut demander à modifier la date de fin de séjour par téléphone ou par fax.
Pour un allongement du temps de séjour les conditions particulières fixées sur la fiche de placement restent inchangées. Le client confirmera sa demande par courrier pour un allongement supérieur à huit jours.
Dans le cas de non reprise de l'animal à la date prévue et sans nouvelle du client dans les huit jours qui suivent, l'entreprise est autorisée à prendre toutes les dispositions nécessaires pour le remettre à la fourrière de rattachement.
CHAPITRE II : RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE POUR ACCIDENT OU MALADIE
Après acceptation du présent règlement et des conditions particulières par le client, l'entreprise est responsable des animaux qui lui ont été confiés quant aux conséquences d'accidents causés aux animaux dont elle a la garde et résultant d'une faute lourde démontrée, due à son propre fait, du fait de ses préposés, des choses ou locaux destinés à l'usage professionnel, dans l'exercice de son activité professionnelle.
Elle décline toutes responsabilités en ce qui concerne
1/ les maladies se déclarant durant le séjour, leurs conséquences ou l'aggravation des conséquences.
2/ une maladie dont l'animal serait déjà atteint,
3/ les blessures survenues aux animaux de leur propre fait en box ou en promenade.
4/ un accident dont l'animal aurait été victime avant la datte à laquelle il a été confié à l'entreprise.
5/ les vices propres aux animaux confiés.
6/ le risque de saillie accidentelle.
CHAPITRE III : MODALITES DE REGLEMENT
ARTICLE 11 - PRIX
Les prix fixés aux conditions particulières (fiche de placement) s 'entendent T.T.C., alimentation et promenades comprises. Ils peuvent être modifiés :
- si des charges imprévisibles et indépendantes de l'entreprise, liées aux conditions de pension ou au mode de chauffage, surviennent
- en cas de prolongement de la duré du séjour.
- en cas de frais occasionnés suite à une maladie ou un accident n'entraînant pas la responsabilité de l'entreprise.
Sur la fiche de placement ou le devis, doit apparaître :
- le détail des prestations,
- le montant des arrhes,
- le montant du ou des versements intermédiaires,
- le total restant dû.
Après acceptation du devis les prestations sont dues en intégralité même en cas d'annulation ou de récupération anticipée de l'animal.
Accepte le règlement des sommes dues par cheques libelles a mon nom en ma qualité de membre d'un centre de gestion agrée par l'administration fiscale
CHAPITRE IV : RESERVATION ET RESILIATION
ARTICLE 12 - RESERVATION
Pour une pension supérieure à huit jours, un devis est établi et un acompte correspondant à 50 % du montant total sera versé à l'entreprise.
Par ailleurs les animaux sont acceptés sans réservation particulière, suivant les places disponibles.
ARTICLE 13 - RESILIATION
Sauf cas de force majeure justifié (mutation et décès), le ou les acomptes versés ne sont pas remboursés, même en cas de résiliation par l'entreprise, le jour d'arrivée de l'animal, pour faute n'étant pas le fait de cette dernière (défauts de vaccination, de tatouage, ou vices cachés de l'animal ne permettant pas la réalisation d'une bonne prestation de pension). Le montant des actes prévus sur le devis sont dus en intégralité.
En cas de résiliation par l'entreprise pour défaillance de celle ci, le professionnel les restitue au double.
CHAPITRE V : CARTES PROMOTIONNELLES
ARTICLE 14 - VALIDITE
Elles prennent effet à compter de la date de souscription et ce pour une durée déterminée. Elles ne sont ni cumulables entre elles ni avec d'autres promotions en cours. Elles sont contractées nominativement par animal.
ARTICLE 15 - ANNULATION - REMBOURSEMENT
Les cartes ne sont ni remboursables ni échangées, sauf cas de force majeure justifié (mutation et décès). Le remboursement éventuel se fera au prorata des jours de pension restants moins une « pénalité annulation » appliquée en dédommagement des services offerts par ces cartes ( 15 % sur les cartes « G. Avantages », 30 % sur la carte « G. Tranquillité » ).
En cas d'annulation par l'entreprise pour défaillance de celle ci, le professionnel les rembourse doublement au prorata des jours restants.
L'entreprise pourra annuler d'office une carte si le client est insolvable ou fait l'objet d'une procédure de surendettement ou encore d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le paiement des services et prestations déjà accordés restent dus.
CHAPITRE VI : VALIDITE DU PRESENT REGLEMENT
ARTICLE 16 - VALIDITE
Les présentes conditions de prestation de pension ont été élaborées par le Gîte Animalier de la Porte de Bretagne.
Elles prennent effet à compter de la date d'acceptation du présent règlement par le client qui en accepte les modifications éventuelles lors de la signature de la fiche de placement. Ce règlement est affiché clairement dans le bureau d'accueil du Gîte.